Quel est le délai pour déclarer un accident ?
Déjà que l’on subit des dommages après un accident, tout sinistré doit faire une déclaration d’accident à son assureur. Cette déclaration permet aux victimes d’être indemnisées. Mais combien de temps est-il permis pour déclarer un accident ? Trouvez dans cet article, quelques informations utiles sur le délai de déclaration d’un accident.
Plan de l'article
Quel est le temps légal pour déclarer un accident ?
Le temps d’attente avant la déclaration d’un accident est défini par le code des assurances via l’article L.113-2 4O. Selon cette législation, vous devez informer votre compagnie d’assurance dans un délai de 8 jours maximum. En effet, plus tôt vous informez votre compagnie d’assurance, moins longue sera l’attente des dommages et intérêts éventuels.
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Néanmoins, dans certains cas, les assureurs peuvent se montrer tolérants en ce qui concerne le délai. Il s’agit notamment des situations où :
- La victime est en vacances puis à son retour, il constate que son bien a été endommagé ;
- L’auteur de l’accident n’a pu être identifié que très tardivement ;
- La victime n’a pas remarqué automatiquement les dégâts à son bien ;
- Après l’accident, vous avez été transmis à l’hôpital.
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Quelle conséquence si le délai de déclaration n’est pas respecté ?
Si vous ne respectez pas le délai de déclaration d’un accident, vous pouvez être porté préjudice. Au cas où vous seriez en droit par exemple, vous ne pourrez réclamer des intérêts de retard ou des jours de chômage. Surtout si la raison du retard peut vous être reprochée.
Quelles sont les informations à fournir pour déclarer un accident ?
Pendant la déclaration d’un accident, la victime (ou son représentant) doit se rendre auprès de son assureur. Une fois là-bas, il doit fournir les informations suivantes :
- L’heure, la date puis le lieu précis de l’accident ;
- La nature, les causes et les circonstances du sinistre ;
- La nature des dégâts qu’ont subis les différentes parties (le bien assuré, les particuliers, l’adversaire puis le domaine public) ;
- Les noms, prénoms et les adresses de toutes les personnes impliquées ou lésées.
Il est également conseillé d’associer des photos prises sur le lieu du sinistre avant le passage des forces de l’ordre. Ces photographies représentent des pièces justificatives précieuses pouvant intervenir dans l’étude du cas. Au cas où des témoins présents pourraient relater les faits de l’accident, vous devez noter leurs identités ainsi que leurs coordonnées. En fait, le but, c’est de recueillir leurs déclarations puis de les utiliser afin de conforter les diverses versions des faits.
En résumé, selon la législation, tout sinistré a un délai de 8 jours maximum pour déclarer un accident auprès de son assureur.
Comment déclarer un accident ?
La déclaration d’un accident doit se faire rapidement et de manière exhaustive. Pour cela, il faut connaître les différentes méthodes pour effectuer cette procédure.
Tout d’abord, la méthode classique est de se rendre directement auprès du siège social ou de l’agence de son assureur, muni des documents justificatifs nécessaires. Il faut être certain que toutes les informations soient correctement indiquées sur le formulaire de déclaration. En effet, toute omission pourrait ralentir le traitement du dossier.
Une autre option consiste à déclarer l’accident en ligne. De plus en plus d’assureurs proposent désormais ce service pour faciliter la vie des clients et leur garantir une prise en charge rapide et efficace. De cette façon, vous pouvez remplir un formulaire spécifique disponible sur le site web ou l’espace client personnel puis envoyer tous les justificatifs électroniques nécessaires (photos, témoignages…).
Il y a aussi la possibilité d’appeler votre assurance par téléphone, notamment si vous avez besoin d’une assistance immédiate après un accident grave ayant causé des blessures corporelles au conducteur ou aux passagers impliqués dans le sinistre.
N’hésitez pas à contacter votre compagnie dès que possible afin qu’elle puisse prendre en charge votre dossier dans les meilleurs délais. Il faut déclarer ainsi que pendant la gestion du litige avec votre assureur.
Quels sont les cas où le délai de déclaration peut être prolongé ?
En cas d’accident, pensez à bien déclarer les faits à votre assureur dans un délai très court. Le non-respect de cette obligation pourrait avoir des conséquences graves pour l’assuré. Il existe certaines situations où le délai de déclaration peut être prolongé.
La première situation concerne les accidents mettant en cause un tiers identifié qui refuse de signer le constat amiable ou lorsque ce dernier ne peut pas être retrouvé sur place. Dans ces cas-là, l’assureur demande à ce que la victime effectue une déclaration auprès d’un poste de police ou de gendarmerie dans un délai maximal de 5 jours. Cette dernière devra ensuite fournir une copie du procès-verbal établi par les forces de l’ordre à son assureur.
Une deuxième situation concerne aussi les accidents corporels graves ayant nécessité une hospitalisation immédiate et donc empêché la victime d’effectuer sa déclaration dans les temps impartis. Dans ce cas précis, il lui est possible de différer sa déclaration jusqu’à son rétablissement complet afin qu’elle puisse se concentrer uniquement sur sa guérison.
Pour les contrats souscrits depuis janvier 2016 et qui prévoient ainsi la possibilité d’une garantie « protection juridique », le report du signalement n’est possible que si le sinistre engendre des dommages matériels inférieurs à 1 000 euros.
Pensez à bien motiver des motifs sérieux et légitimes permettant ainsi l’acceptation de la prolongation du délai de déclaration. Il est recommandé de contacter rapidement votre assureur pour connaître toutes les modalités liées à ces déclarations tardives.
